Natinf 6017
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable
Que signifie le Natinf 6017 ?
Le Natinf 6017 vise la contravention de 3e classe consistant à voyager dans un transport ferroviaire avec un titre de transport non valable. Cette infraction, prévue par les articles R.2242-1 alinéa 1 et L.2000-1 du Code des transports, réprime l’usage d’un titre non conforme aux conditions requises pour le trajet effectué.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6017 correspond à l’infraction de voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Selon les articles R.2242-1 alinéa 1 et L.2000-1 du Code des transports, cette infraction suppose qu’un usager emprunte un service ferroviaire sans disposer d’un titre conforme aux règles tarifaires ou aux conditions d’utilisation applicables, par exemple un billet périmé, non composté ou non adapté au trajet. L’article R.2242-1 alinéa 2 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6017
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.