Chargement de l'article...
Natinf 6023
Contravention de 3ème classeVoyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : allongement de parcours
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Voyager avec un titre de transport ferroviaire non valable en cas d'allongement de parcours constitue une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.2242-1 al.1 et L.2000-1 du Code des transports.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 6023
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.