Natinf 6023
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : allongement de parcours
Que signifie le Natinf 6023 ?
Le Natinf 6023 vise la contravention de 3e classe consistant à voyager avec un titre de transport ferroviaire non valable en cas d'allongement de parcours. Cette infraction, prévue par les articles R.2242-1 alinéa 1 et L.2000-1 du Code des transports, réprime l'usage d'un titre invalide lors d'un trajet dépassant le parcours initialement couvert.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6023 correspond à l'infraction de voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable en cas d'allongement de parcours, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Selon les articles R.2242-1 alinéa 1 et L.2000-1 du Code des transports, cette disposition vise spécifiquement le fait d'utiliser un titre de transport invalide pour un trajet excédant la distance ou la zone initialement autorisée. L'élément constitutif essentiel réside dans l'absence de régularisation du titre pour le parcours supplémentaire effectué, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Cette infraction est réprimée par l'article R.2242-1 alinéa 2 du même code, qui prévoit les modalités de sanction applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6023
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.