Natinf 4094
Passage irregulier d'une voiture de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs a une autre
Que signifie le Natinf 4094 ?
Le Natinf 4094 correspond à une contravention de 4e classe visant le passage irrégulier d’une voiture de transport public ferroviaire ou d’un guide de voyageurs vers une autre voiture, en méconnaissance des règles de sécurité ou d’exploitation. Cette infraction, prévue par les articles R.2242-19 4° et L.2000-1 du Code des transports, s’applique aux agents ou usagers concernés par ces dispositions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4094 réprime le passage irrégulier d’une voiture de transport public ferroviaire ou d’un guide de voyageurs à une autre, une infraction qualifiée de contravention de 4e classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.2242-19 4° et L.2000-1 du Code des transports, vise à garantir la sécurité et la régularité des circulations ferroviaires en sanctionnant les comportements non autorisés susceptibles de perturber l’exploitation ou d’exposer les voyageurs à des risques. L’article R.2242-19 précise les conditions dans lesquelles ce passage est interdit, notamment lorsque les règles de sécurité ou les consignes d’exploitation l’interdisent. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4094
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.