Natinf 4092
Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Que signifie le Natinf 4092 ?
Le Natinf 4092 vise la contravention de 4e classe consistant à faire obstacle à la fermeture ou à provoquer l'ouverture irrégulière d'une porte d'un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé de voyageurs. L'infraction, prévue par l'article R. 2242-19 1° du code des transports, concerne tout comportement empêchant le fonctionnement normal des portes dans un contexte de transport collectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4092 correspond à l'infraction d'obstacle à la fermeture ou d'ouverture irrégulière d'une porte d'un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé de voyageurs, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette disposition, encadrée par l'article R. 2242-19 1° du code des transports, réprime les actes susceptibles de perturber la sécurité ou le bon déroulement des opérations de transport, tels que le blocage des portes ou leur manipulation non autorisée. L'article R. 2242-19 alinéa 7 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire. L'infraction s'applique dans le cadre des transports en commun, où la régularité et la sécurité des accès sont essentielles pour les usagers et les exploitants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4092
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.