Natinf 4071
Entree dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant
Que signifie le Natinf 4071 ?
Le Natinf 4071 correspond à une contravention de 4e classe visant l’entrée dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant pour les autres usagers. L’infraction, prévue par l’article R. 2242-17 alinéa 1 du code des transports, réprime un comportement susceptible de troubler l’ordre ou la sécurité dans les espaces collectifs de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4071 réprime l’introduction dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé (métro, tramway, train, etc.) d’un objet considéré comme dangereux ou incommodant pour les voyageurs. Cette contravention de 4e classe, définie à l’article R. 2242-17 alinéa 1 du code des transports, sanctionne un acte susceptible de perturber la tranquillité ou la sécurité des usagers. L’objet en cause peut être une arme, un engin bruyant, encombrant ou tout autre élément de nature à générer une gêne ou un risque pour autrui. L’article L. 2000-1 du même code encadre plus largement les obligations de sécurité dans les transports publics, tandis que l’alinéa 2 de l’article R. 2242-17 précise les modalités de répression. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette infraction, qui relève exclusivement du régime contraventionnel.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4071
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.