Natinf 4093
Montee ou descente irreguliere - véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Que signifie le Natinf 4093 ?
Le Natinf 4093 vise la montée ou descente irrégulière d’un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé de voyageurs, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par les articles R.2242-19 3° et L.2000-1 du code des transports, cette infraction concerne les comportements non conformes aux règles de sécurité lors de l’accès ou de la sortie des véhicules concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4093 correspond à l’infraction de montée ou descente irrégulière dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Régie par les articles R.2242-19 3° et L.2000-1 du code des transports, cette infraction réprime les actes susceptibles de compromettre la sécurité des voyageurs ou du personnel, tels que l’accès ou la sortie en dehors des zones ou moments autorisés. L’article R.2242-19 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire pour ce type de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4093
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.