Natinf 4072
Entree dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec une arme a feu chargee (port licite)
Que signifie le Natinf 4072 ?
Le Natinf 4072 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’entrée dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé de voyageurs avec une arme à feu chargée, même lorsque le port de cette arme est licite. L’infraction, prévue par les articles R.2242-18 alinéa 1 et L.2000-1 du code des transports, sanctionne ce comportement sans exiger d’intention malveillante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4072 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le fait de pénétrer dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé (métro, tramway, train, etc.) en étant muni d’une arme à feu chargée, y compris lorsque cette arme est détenue légalement. Cette infraction, encadrée par les articles R.2242-18 alinéa 1 et L.2000-1 du code des transports, vise à prévenir les risques pour la sécurité des voyageurs et du personnel, indépendamment de l’intention de l’auteur. L’article R.2242-18 alinéa 2 précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4072
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.