Natinf 4090
Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 4090 ?
Le Natinf 4090 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à occuper un emplacement non destiné aux voyageurs à l’intérieur d’un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé. Cette infraction, prévue par les articles R.2242-16 1° et L.2000-1 du Code des transports, réprime un comportement susceptible de gêner la circulation ou la sécurité des usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4090 correspond à l’occupation illicite d’un espace non prévu pour les voyageurs dans un véhicule affecté au transport public ferroviaire ou guidé, tel qu’un train, tramway ou métro. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.2242-16 1° et L.2000-1 du Code des transports, sanctionne un manquement aux règles d’usage des infrastructures de transport collectif. L’article R.2242-16 alinéa 5 du même code précise les modalités de répression, ciblant les comportements qui, sans nécessairement constituer une entrave directe, peuvent perturber l’ordre ou la sécurité à bord.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4090
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.