Natinf 4089
Occupation indue d'une place reservee dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Que signifie le Natinf 4089 ?
Le Natinf 4089 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'occupation indue d'une place réservée, notamment aux personnes à mobilité réduite, femmes enceintes ou voyageurs avec enfants en bas âge, dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé. Prévue par l'article R. 2242-14 du Code des transports, cette infraction vise un comportement susceptible de gêner les usagers prioritaires sans justification valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4089 sanctionne l'occupation abusive d'une place réservée dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé, tel qu'un train ou un tramway, en violation des dispositions de l'article R. 2242-14 du Code des transports. Cette contravention de 4ᵉ classe cible spécifiquement les places destinées aux personnes à mobilité réduite, aux femmes enceintes ou aux voyageurs accompagnés d'enfants en bas âge, dont l'accès doit être préservé pour garantir leur sécurité et leur confort. L'article L. 2000-1 du même code encadre plus largement les obligations des usagers dans les transports publics, tandis que l'alinéa 2 de l'article R. 2242-14 précise les modalités de répression. Bien que cette infraction ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4089
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.