Natinf 4089
Contravention de 4ème classeOccupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour occupation indue d'une place réservée (personnes à mobilité réduite, femmes enceintes, etc.) dans un train ou un véhicule de transport guidé. Sanctionnée par une amende prévue par le Code des transports (ART.R.2242-14), sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 4089
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.