Natinf 4197
Manquement aux obligations de son service par un homme d'equipage ayant occasionne une atteinte grave au navire , la perte de sa cargaison, des blessures ou la mort d'une personne
Que signifie le Natinf 4197 ?
Le Natinf 4197 correspond au délit de manquement aux obligations de service par un membre d’équipage, lorsque ce manquement provoque une atteinte grave au navire, la perte de sa cargaison, des blessures ou la mort d’une personne. Prévu par les articles L.5242-5 et L.5242-1-A du Code des transports, il vise spécifiquement les marins en service à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4197 réprime le manquement aux obligations professionnelles d’un membre d’équipage dont les conséquences sont particulièrement graves, telles qu’une atteinte sérieuse à l’intégrité du navire, la destruction ou la perte de sa cargaison, ou encore des blessures voire le décès d’une ou plusieurs personnes. Ce délit, défini aux articles L.5242-5 et L.5242-1-A du Code des transports, s’applique exclusivement aux marins en service à bord et sanctionne une faute dans l’exécution de leurs missions, dès lors qu’elle engendre un préjudice majeur. Les textes visent ainsi à garantir la sécurité maritime en responsabilisant les équipages sur le respect strict de leurs obligations opérationnelles.
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