Natinf 4100
Diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au public
Que signifie le Natinf 4100 ?
Le Natinf 4100 vise la diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au public, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par les articles R.2240-3 et L.2000-1 du code des transports, cette infraction réprime un comportement susceptible de perturber l'ordre public dans les zones de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4100 correspond à l'infraction de diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au public, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.2240-3 et L.2000-1 du code des transports, vise à prévenir les perturbations dans les lieux de transport collectif, où la sécurité et la fluidité des déplacements sont prioritaires. L'article R.2242-12, alinéa 2, du même code en précise les modalités de répression. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette contravention, qui relève du régime des amendes contraventionnelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4100
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.