Natinf 4098
Mendicite sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train
Que signifie le Natinf 4098 ?
Le Natinf 4098 vise la mendicité sur le domaine public ferroviaire ou à bord d'un train, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R. 2242-9 alinéa 1 du code des transports, réprime le fait de solliciter des dons dans ces espaces spécifiques sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4098 correspond à la mendicité exercée sur le domaine public ferroviaire ou à l’intérieur des trains, une contravention de 4ᵉ classe sanctionnée par l’article R. 2242-9 du code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L. 2000-1 et R. 2242-9 du même code, cible spécifiquement les comportements de sollicitation de dons dans les gares, leurs abords immédiats ou les véhicules ferroviaires, sans distinction de la forme que prend cette mendicité. L’objectif est de préserver la tranquillité et la sécurité des usagers des transports en commun, en évitant les troubles à l’ordre public liés à ces pratiques. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4098
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.