Natinf 4099
Quete non autorisee dans un espace ferroviaire accessible au public
Que signifie le Natinf 4099 ?
Le Natinf 4099 correspond à une contravention de 4e classe visant la quête non autorisée dans un espace ferroviaire accessible au public. Cette infraction, prévue par les articles R.2240-3 et L.2000-1 du Code des transports, réprime le fait de solliciter des dons ou des contributions sans autorisation dans ces lieux spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4099 réprime la quête non autorisée dans les espaces ferroviaires accessibles au public, une contravention de 4e classe encadrée par le Code des transports. Selon les articles R.2240-3 et L.2000-1, cette infraction consiste à solliciter des fonds, des dons ou toute forme de contribution financière sans y être légalement habilité, dans des zones telles que les gares ou leurs abords immédiats. L’article R.2242-12 alinéa 2 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention. Ce dispositif vise à préserver l’ordre public et la sécurité dans les infrastructures de transport, en évitant les sollicitations intempestives susceptibles de perturber les usagers ou d’engendrer des risques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4099
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.