Natinf 4097
Entree ou sejour en état d'ivresse manifeste dans un véhicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 4097 ?
Le Natinf 4097 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’entrée ou le séjour en état d’ivresse manifeste dans un véhicule ou un espace affecté au transport public ferroviaire ou guidé. L’infraction, prévue par les articles R.2242-8 alinéa 1 et L.2000-1 du code des transports, réprime ce comportement sans distinction de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4097 réprime l’état d’ivresse manifeste dans un contexte spécifique lié aux transports publics. Plus précisément, cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne toute personne qui pénètre ou séjourne en état d’ébriété avéré dans un véhicule ou un espace dédié au transport ferroviaire ou guidé, tels que les trains, métros ou tramways. Les articles R.2242-8 alinéa 1 et L.2000-1 du code des transports encadrent cette infraction, qui vise à garantir la sécurité des usagers et du personnel en évitant les perturbations liées à l’ivresse dans ces espaces sensibles. L’élément matériel repose sur la manifestation évidente de l’ivresse, sans nécessiter de mesure objective comme un taux d’alcoolémie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4097
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.