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Natinf 4087
Contravention de 4ème classeViolation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif ferroviaire ou guide
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.2242-10 al.1 du code des transports et R.3512-2 2° du code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 4087
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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