Natinf 4087
Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecte au transport public collectif ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 4087 ?
Le Natinf 4087 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif ferroviaire ou guidé, en violation des interdictions prévues par le code des transports et le code de la santé publique. L’infraction concerne tout usager ou occupant de ces espaces, sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4087 correspond à la violation de l’interdiction de fumer dans les véhicules ou espaces dédiés au transport public collectif ferroviaire ou guidé, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 2242-10 alinéa 1 du code des transports et R. 3512-2 2° du code de la santé publique, s’applique à toute personne fumant dans ces lieux, qu’il s’agisse de trains, métros, tramways ou leurs espaces attenants réservés aux voyageurs. Les dispositions visent à protéger la santé publique et à garantir un environnement non fumeur pour les usagers et le personnel. L’article R. 3515-2 du code de la santé publique et l’alinéa 2 de l’article R. 2242-10 du code des transports précisent les modalités de répression, sans prévoir d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4087
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.