Natinf 4190
Assistance ou remorquage, dans les eaux territoriales, d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans signalement au prefet maritime
Que signifie le Natinf 4190 ?
Le Natinf 4190 désigne Délit maritime : assistance ou remorquage non signalé de navires transportant des substances dangereuses dans les eaux territoriales, réprimé par les articles L.5242-7 et suivants du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 4190 désigne Délit maritime : assistance ou remorquage non signalé de navires transportant des substances dangereuses dans les eaux territoriales, réprimé par les articles L.5242-7 et suivants du code des transports.
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Version du 01/05/2026
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