Natinf 4187
Penetration, dans les eaux francaises, de navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans information conforme du prefet maritime
Que signifie le Natinf 4187 ?
Le Natinf 4187 correspond à un délit maritime réprimant l’entrée, dans les eaux territoriales françaises, d’un navire transportant une cargaison d’hydrocarbures ou de substances dangereuses sans avoir fourni au préfet maritime les informations requises. Prévu par les articles L.5242-7 et L.5242-1-A du Code des transports, il vise spécifiquement l’absence de déclaration conforme préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4187 désigne une infraction maritime prévue par les articles L.5242-7 et L.5242-1-A du Code des transports, qui sanctionne la pénétration d’un navire dans les eaux françaises lorsqu’il transporte des hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses sans avoir transmis au préfet maritime les informations exigées par la réglementation. Cette obligation de déclaration préalable, essentielle pour la sécurité maritime et la prévention des pollutions, s’applique aux navires de toute nationalité évoluant dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. L’infraction est constituée dès lors que le défaut d’information est avéré, indépendamment de tout incident ou dommage effectif. Les textes applicables, dont l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, renforcent le cadre juridique de cette obligation, soulignant son importance dans la gestion des risques liés au transport maritime de matières dangereuses.
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