Natinf 4194

Délit

Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
15 000 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le non-respect des règles de circulation maritime ou la négligence du capitaine, chef de quart ou pilote, ayant causé un abordage, un échouement ou une avarie grave, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 4194
- - - 15000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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