Natinf 4194
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison
Que signifie le Natinf 4194 ?
Le Natinf 4194 correspond à un délit maritime réprimant le non-respect des règles de la convention COLREG ou la négligence du capitaine, du chef de quart ou du pilote, ayant entraîné un abordage, un échouement ou une avarie grave d’un navire ou de sa cargaison. Il vise spécifiquement les manquements aux obligations de navigation prévues par le Code des transports, engageant la responsabilité pénale des professionnels concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4194 sanctionne un délit maritime défini par le Code des transports, notamment aux articles L.5242-4, L.5242-6-4 et L.5242-1-A, ainsi que par la loi du 17 décembre 1926. Il réprime le non-respect des règles internationales de prévention des abordages en mer (convention COLREG) ou la négligence du capitaine, du chef de quart ou du pilote, lorsque ces manquements provoquent un abordage, un échouement ou une avarie grave affectant un navire ou sa cargaison. L’infraction suppose une faute caractérisée dans l’exercice des fonctions de navigation, sans nécessiter d’intention malveillante. Les textes applicables, dont l’article L.5242-4 du Code des transports, encadrent strictement les obligations des responsables à bord, tandis que les articles L.5242-6-5 et 28 de la loi de 1926 précisent les conditions de mise en jeu de leur responsabilité pénale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter