Natinf 4189
Non signalement, par capitaine de navire, d'un accident de mer survenu a son navire dans les eaux francaises
Que signifie le Natinf 4189 ?
Le Natinf 4189 vise un délit commis par le capitaine d'un navire qui omet de signaler un accident de mer survenu à son bâtiment dans les eaux françaises. Cette infraction, prévue aux articles L.5242-6 et suivants du Code des transports, sanctionne l'absence de déclaration d'un événement affectant la sécurité maritime ou la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4189 correspond au délit de non-signalement d'un accident de mer par le capitaine d'un navire évoluant dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. Selon les articles L.5242-6 et L.5242-6-4 du Code des transports, tout capitaine est tenu de déclarer sans délai tout accident survenu à son navire, qu'il s'agisse d'une avarie, d'une collision, d'un échouement ou de tout autre événement compromettant la sécurité du bâtiment ou des personnes à bord. L'obligation s'applique dès lors que l'accident a eu lieu dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. L'article L.5242-6-5 du même code, complété par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, réprime cette omission, qui entrave les opérations de secours, d'enquête ou de prévention des risques maritimes.
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