Natinf 4143
Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics ferroviaires
Que signifie le Natinf 4143 ?
Le Natinf 4143 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le non-respect d'un arrêté préfectoral relatif à la police des transports publics ferroviaires. Cette infraction, prévue par les articles R.2240-3 et L.2000-1 du Code des transports, réprime les manquements aux règles locales édictées pour la sécurité et l'ordre dans les transports ferroviaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4143 désigne une contravention de quatrième classe sanctionnant la violation d'un arrêté préfectoral portant sur la police des transports publics ferroviaires. Cette infraction, encadrée par les articles R.2240-3 et L.2000-1 du Code des transports, vise à garantir le respect des mesures locales prises pour assurer la sécurité, la régularité et la tranquillité des usagers dans les réseaux ferroviaires. L'article R.2242-12, alinéa 2, du même code en précise les modalités de répression. Les arrêtés préfectoraux concernés peuvent notamment imposer des obligations spécifiques aux voyageurs, aux exploitants ou aux tiers, telles que l'interdiction de fumer, le respect des zones réservées ou l'application de mesures sanitaires. Cette contravention s'applique sans distinction à toute personne physique ou morale ne se conformant pas aux dispositions édictées, sans exiger de résultat dommageable pour être constituée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4143
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.