Natinf 4141

Contravention de 4ème classe

Deversement de liquide gras, corrosif, toxique ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Le déversement de liquide dangereux dans un espace ferroviaire public est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 4141	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

16/09/2025 à 03:02

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le déversement de liquide dangereux dans un espace ferroviaire public est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende.

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.R.2241-19 AL.2 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.2242-12 AL.2 C.TRANSPORTS.

Version du 28/07/2025