Natinf 4141
Contravention de 4ème classeDeversement de liquide gras, corrosif, toxique ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le déversement de liquide gras, corrosif, toxique ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.2240-3 et L.2000-1 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 4141
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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