Natinf 4141
Deversement de liquide gras, corrosif, toxique ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public
Que signifie le Natinf 4141 ?
Le Natinf 4141 vise une contravention de 4e classe réprimant le déversement, dans un espace ferroviaire accessible au public, de tout liquide gras, corrosif, toxique ou inflammable, susceptible de compromettre la sécurité des usagers ou des infrastructures. L’infraction est constituée dès lors que le comportement expose directement le domaine public ferroviaire à un risque matériel ou sanitaire, sans nécessité de dommage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4141 correspond à une contravention de quatrième classe prévue par les articles R.2240-3 et L.2000-1 du Code des transports, qui sanctionne spécifiquement le déversement de substances dangereuses dans un espace ferroviaire ouvert au public. Cette infraction concerne tout liquide présentant un caractère gras, corrosif, toxique ou inflammable, dont la dispersion est susceptible d’altérer la sécurité des voyageurs, du personnel ou des installations. L’élément matériel repose sur l’acte de déversement lui-même, réalisé dans un périmètre directement accessible aux usagers, indépendamment de toute conséquence avérée. L’article R.2242-12 alinéa 2 du même code précise les modalités de répression, soulignant le caractère intentionnel ou non de l’acte, pourvu que le risque soit objectivement caractérisé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4141
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.