Natinf 4140
Manipulation non autorisee de produit toxique, explosif ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public
Que signifie le Natinf 4140 ?
Le Natinf 4140 vise la manipulation non autorisée de produits toxiques, explosifs ou inflammables dans un espace ferroviaire accessible au public, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R. 2240-3 et L. 2000-1 du Code des transports, réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité des usagers et des infrastructures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4140 correspond à la manipulation non autorisée de substances dangereuses – toxiques, explosives ou inflammables – au sein d’un espace ferroviaire ouvert au public. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R. 2240-3 et L. 2000-1 du Code des transports, sanctionne un acte portant atteinte à la sécurité collective dans un environnement particulièrement sensible. L’infraction suppose une action matérielle sur ces produits, réalisée sans habilitation ni justification légale, dans des zones accessibles aux voyageurs ou au personnel. L’article R. 2242-12, alinéa 2, du même code précise les modalités de répression, soulignant la volonté du législateur de prévenir les risques d’accident ou d’attentat dans les transports ferroviaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4140
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.