Natinf 4140

Contravention de 4ème classe

Manipulation non autorisee de produit toxique, explosif ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Manipulation non autorisée de produit dangereux dans un espace ferroviaire public, constituant une contravention de 4ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 4140	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

15/09/2025 à 20:35

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Manipulation non autorisée de produit dangereux dans un espace ferroviaire public, constituant une contravention de 4ème classe.

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.R.2241-19 AL.2 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.2242-12 AL.2 C.TRANSPORTS.

Version du 28/07/2025