Natinf 4096
Station sur le marchepied ou a l'exterieur d'un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de personnes en marche
Que signifie le Natinf 4096 ?
Le Natinf 4096 vise le délit de station sur le marchepied ou à l’extérieur d’un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé en mouvement, prévu par l’article L. 1634-5 du code des transports. Il réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité des usagers et du réseau, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4096 correspond au délit de station sur le marchepied ou à l’extérieur d’un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé pendant son déplacement, infraction définie à l’article L. 1634-5 du code des transports. Ce texte sanctionne un acte mettant en danger la sécurité collective, qu’il s’agisse de trains, métros, tramways ou tout autre mode de transport guidé en circulation. L’élément matériel repose sur la présence physique d’une personne sur une partie non destinée à l’accueil des voyageurs, tandis que l’élément intentionnel n’est pas exigé pour caractériser l’infraction. Les forces de l’ordre et les agents assermentés sont habilités à constater ce délit, qui relève de la compétence du tribunal correctionnel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.