Natinf 4191
Introduction sur un navire de marchandises non declarees, par personne embarquee
Que signifie le Natinf 4191 ?
Le Natinf 4191 vise le délit d'introduction sur un navire de marchandises non déclarées par une personne embarquée. Prévu par l'article L.5422-26 du Code des transports et réprimé également par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, il concerne spécifiquement les individus présents à bord du navire au moment des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4191 correspond à l'infraction d'introduction de marchandises non déclarées sur un navire par une personne embarquée, constitutive d'un délit au sens de l'article L.5422-26 du Code des transports. Ce texte, complété par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, sanctionne le fait pour un membre de l'équipage ou tout autre individu présent à bord d'introduire des biens sans accomplir les formalités douanières requises. L'élément matériel repose sur la présence physique des marchandises à bord, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère non déclaré des biens. Cette infraction vise à prévenir les fraudes douanières et les atteintes à la sécurité maritime.
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