Natinf 4095
Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Que signifie le Natinf 4095 ?
Le Natinf 4095 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au fait de se pencher hors d'un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé de voyageurs, en violation de l'interdiction prévue par l'article R. 2242-19 4° du Code des transports. Cette infraction, réprimée par l'alinéa 7 du même article, concerne les comportements susceptibles de compromettre la sécurité des usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4095 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à la violation de l'interdiction de se pencher hors d'un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé de voyageurs, telle que définie par l'article R. 2242-19 4° du Code des transports. Cette disposition, encadrée par l'article L. 2000-1 du même code, vise à prévenir les risques pour la sécurité des passagers et des tiers en interdisant tout comportement susceptible de créer un danger, notamment en milieu urbain ou lors des phases de départ et d'arrivée des véhicules. L'infraction est sanctionnée conformément à l'alinéa 7 de l'article R. 2242-19, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou pénales en cas de dommage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4095
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.