Natinf 4105
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 4105 ?
Le Natinf 4105 vise le refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent habilité à constater les infractions à la police du transport ferroviaire ou guide, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'infraction concerne tout usager ou personne présente dans les espaces ferroviaires qui ignore délibérément les ordres donnés par ces agents dans l'exercice de leurs missions de contrôle ou de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4105 correspond au refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent habilité à constater les infractions en matière de police du transport ferroviaire ou guide, une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code des transports. Cette infraction, définie à l'article R. 2242-25 et encadrée par les articles L. 2000-1 et L. 2241-1, sanctionne le comportement d'une personne qui, dans un contexte ferroviaire, refuse de se conformer aux ordres légitimes émis par un agent assermenté. Ces agents, chargés de veiller au respect des règles de sécurité et de circulation dans les transports guidés, peuvent notamment exiger l'identification, le contrôle des titres de transport ou l'évacuation d'une zone en cas de danger. Le refus caractérisé, sans justification valable, engage la responsabilité pénale de son auteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4105
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.