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Natinf 4103
Contravention de 4ème classePrise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La prise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.2240-3 et ART.L.2000-1 du Code des transports et réprimée par l'article ART.R.2242-12 AL.2 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 4103
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.