Natinf 4103
Prise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public
Que signifie le Natinf 4103 ?
Le Natinf 4103 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à prendre des photographies ou à filmer sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public. Cette infraction, prévue par les articles R.2240-3 et L.2000-1 du Code des transports, réprime un comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la tranquillité des lieux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4103 correspond à la prise de photographies ou de films sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.2240-3 et L.2000-1 du Code des transports, vise à prévenir les risques liés à l'utilisation d'appareils de capture d'images dans des zones sensibles, où cette pratique peut compromettre la sécurité des usagers ou le bon fonctionnement des installations. L'article R.2242-12 alinéa 2 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni d'amende spécifique au-delà du cadre général des contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4103
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.