Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Usage par docteur veterinaire du titre de docteur non suivi de celui de veterinaire

Non mise a disposition, des agents de controle de l'inspection du travail, des documents sur la duree et l'amenagement du temps de travail de salarie agricole

Organisation du travail de salarie agricole par roulement, relais ou equipes sans affichage conforme de la composition des equipes

Depassement du nombre d'heures supplementaires hebdomadaires de travail - salarie agricole

Emploi de salarie agricole le dimanche

Emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche

Emploi de salarie agricole le dimanche sans majoration de salaire conforme

Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle

Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage

Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle

Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion des autres animaux

Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle

Non declaration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee

Non isolement ou non sequestration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee

Classement d'oeufs par un centre d'emballage non autorise

Publicite ou recommandation pour l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation de mise sur le marche ou d'un permis de commerce parallele

Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele

Destruction ou detournement de l'objet d'une saisie en matiere de peche maritime

Obstacle a une saisie en matiere de peche maritime

Detournement de la destination des produits saisis decidee par le tribunal ou l'autorite competente - peche maritime

Peche maritime avec un engin dont l'usage est interdit

Peche maritime dans une zone interdite

Immersion d'organismes marins dans des conditions irregulieres - peche maritime

Formation ou immersion non autorisee d'exploitation aquacole ou de structure de culture ou de capture marine - peche maritime