Natinf 1996
Emploi de salarie agricole le dimanche
Que signifie le Natinf 1996 ?
Le Natinf 1996 vise l’emploi d’un salarié agricole le dimanche, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R. 719-4 alinéa 1 et L. 714-1 I du Code rural, réprime le fait de faire travailler un salarié agricole ce jour sans autorisation légale ou dérogation applicable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1996 correspond à l’infraction d’emploi d’un salarié agricole le dimanche, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R. 719-4 alinéa 1 et L. 714-1 I du Code rural, cette disposition encadre strictement le travail dominical dans le secteur agricole, sauf exceptions prévues par la réglementation. L’employeur qui fait travailler un salarié agricole le dimanche sans respecter les conditions légales s’expose aux sanctions prévues par l’article R. 719-5 du même code, sans préjudice des éventuelles mesures complémentaires liées à la protection du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1996
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.