Natinf 2583
Destruction ou detournement de l'objet d'une saisie en matiere de peche maritime
Que signifie le Natinf 2583 ?
Le Natinf 2583 vise le délit de destruction ou de détournement d’un objet placé sous saisie dans le cadre de la pêche maritime, prévu par les articles L.945-1 1°, L.943-1 et L.943-7 du Code rural. Il réprime tout acte portant atteinte à l’intégrité ou à la conservation des biens saisis, essentiels à la régulation des activités de pêche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2583 correspond à l’infraction de destruction ou de détournement d’un objet faisant l’objet d’une saisie en matière de pêche maritime, un délit encadré par les articles L.945-1 1°, L.943-1 et L.943-7 du Code rural. Cette infraction, réprimée par les articles L.945-1 et L.945-5 du même code, sanctionne les atteintes aux mesures de saisie prononcées dans le cadre de la réglementation des pêches, notamment pour assurer le respect des quotas, des zones ou des périodes de pêche. Les textes visent à protéger l’efficacité des procédures administratives ou judiciaires en garantissant la conservation des biens saisis, qu’il s’agisse d’engins de pêche, de captures ou d’autres objets liés à l’activité. Les dispositions du règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008, notamment son article 3, peuvent également s’appliquer dans ce contexte, renforçant le cadre juridique de lutte contre les pratiques illicites en matière de pêche maritime.
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