Natinf 1993
Depassement du nombre d'heures supplementaires hebdomadaires de travail - salarie agricole
Que signifie le Natinf 1993 ?
Le Natinf 1993 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le dépassement du nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires autorisées pour un salarié agricole. Cette infraction, prévue par le Code rural et le Code du travail, réprime le non-respect des limites légales fixées pour les travailleurs agricoles sans distinction de l'employeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1993 réprime le dépassement du plafond d'heures supplémentaires hebdomadaires applicable aux salariés agricoles, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Selon les articles R. 719-3 alinéa 1 1° et R. 713-13 du Code rural, ainsi que les articles L. 3121-21 et L. 3121-22 du Code du travail, cette infraction sanctionne le non-respect des durées maximales de travail fixées pour protéger les travailleurs du secteur agricole. L'employeur, responsable de la gestion du temps de travail, encourt une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire. Les dispositions visent à garantir le respect des règles en matière de durée du travail, spécifiques à ce secteur d'activité.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 1993
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.