Natinf 2513
Publicite ou recommandation pour l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation de mise sur le marche ou d'un permis de commerce parallele
Que signifie le Natinf 2513 ?
Le Natinf 2513 vise un délit prévu par les articles L.253-15 I 3°, L.253-1 et R.253-23 du Code rural, consistant à faire de la publicité ou à recommander l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique dépourvu d'autorisation de mise sur le marché ou de permis de commerce parallèle. L'infraction concerne toute personne diffusant ou promouvant ces produits sans autorisation valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2513 correspond à l'infraction de publicité ou de recommandation pour l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique non autorisé, sanctionnée par les articles L.253-15 et L.253-18 du Code rural. Cette infraction, qualifiée de délit, réprime la promotion ou la diffusion de produits n'ayant pas obtenu d'autorisation de mise sur le marché ou de permis de commerce parallèle, en violation des dispositions des articles L.253-1 et R.253-23 du même code, ainsi que du règlement CE n°1107/2009. Elle vise à encadrer strictement la commercialisation et l'usage des produits phytopharmaceutiques pour protéger la santé publique et l'environnement. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales à l'encontre des auteurs de ces pratiques illicites.
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