Natinf 2330
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle
Que signifie le Natinf 2330 ?
Le Natinf 2330 correspond à un délit réprimant l'achat non autorisé d'un cadavre ou de débris d'animal mort d'une maladie animale réglementée (peste bovine, charbon, morve ou rage) ou abattu pour ces motifs, prévu par les articles L.228-4 et L.228-1 3° du Code rural. Cette infraction vise spécifiquement les actes aggravés par la qualité de l'auteur ou les circonstances liées à la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2330 sanctionne l'achat illicite de cadavres ou de débris d'animaux décédés de maladies animales réglementées telles que la peste bovine, le charbon, la morve ou la rage, ou abattus en raison de ces pathologies. Prévu par les articles L.228-4 et L.228-1 3° du Code rural, ce délit s'inscrit dans le cadre de la protection sanitaire et de la lutte contre la propagation de maladies contagieuses. Les textes applicables, dont le règlement UE du 9 mars 2016, encadrent strictement la manipulation et la circulation de ces matières pour prévenir les risques épidémiologiques. L'infraction est constituée dès lors que l'achat est réalisé sans autorisation, avec une attention particulière portée aux circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur ou aux conditions de l'acte.
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