Natinf 1997
Emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche
Que signifie le Natinf 1997 ?
Le Natinf 1997 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'emploi dérogatoire non conforme d'un salarié agricole le dimanche. Cette infraction, prévue par le Code rural, réprime le non-respect des conditions légales d'emploi dominical dans le secteur agricole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1997 réprime l'emploi dérogatoire non conforme d'un salarié agricole le dimanche, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 719-4, L. 714-1 (II à VII), R. 714-4 et R. 714-6 du Code rural, sanctionne le non-respect des règles spécifiques régissant le travail dominical dans l'agriculture. Les dérogations à l'interdiction générale du travail le dimanche doivent respecter des conditions strictes, notamment en matière d'autorisation préalable ou de secteur d'activité concerné. Le manquement à ces obligations expose l'employeur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1997
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.