Natinf 1959
Usage par docteur veterinaire du titre de docteur non suivi de celui de veterinaire
Que signifie le Natinf 1959 ?
Le Natinf 1959 vise le délit commis par un docteur vétérinaire qui utilise le titre de docteur sans le faire suivre de la mention « vétérinaire », en violation de l’article L.815-4 2° du code rural. Cette infraction, réprimée par les articles L.815-4 du code rural et 433-17, 433-22 du code pénal, concerne spécifiquement les professionnels habilités à exercer la médecine vétérinaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1959 correspond à l’usage frauduleux du titre de docteur par un vétérinaire sans préciser sa qualité professionnelle, constituant un délit prévu par l’article L.815-4 2° du code rural. Cette infraction, encadrée par les dispositions du code rural et du code pénal (articles 433-17 et 433-22), sanctionne le non-respect des règles déontologiques propres à la profession vétérinaire. Elle vise à éviter toute confusion avec d’autres professions médicales ou scientifiques, garantissant ainsi la clarté de l’identification des praticiens. L’article L.815-4 du code rural impose en effet aux docteurs vétérinaires d’assortir systématiquement leur titre de la mention explicite de leur spécialité, sous peine de poursuites.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter