Natinf 2596
Peche maritime dans une zone interdite
Que signifie le Natinf 2596 ?
Le Natinf 2596 vise le délit de pêche maritime réalisée dans une zone interdite, tel que défini par les articles L.945-4 I 3°, L.921-1 et R.922-6 du Code rural, ainsi que par le règlement CE du 29 septembre 2008. Il réprime l’exploitation non autorisée de ressources halieutiques dans des secteurs protégés ou réglementés, sans préjuger des sanctions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2596 correspond à l’infraction de pêche maritime exercée dans une zone interdite, constitutive d’un délit au sens du Code rural. Cette infraction est encadrée par plusieurs textes, notamment l’article L.945-4 I 3° du Code rural, qui précise les conditions dans lesquelles une zone peut être déclarée interdite à la pêche, ainsi que les articles L.921-1 et R.922-6 du même code, qui régissent les activités halieutiques. Le règlement CE n°1005/2008 du 29 septembre 2008 complète ce dispositif en établissant des mesures de conservation des ressources marines. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent la réalisation d’une activité de pêche dans un secteur explicitement interdit, qu’il s’agisse de zones protégées pour des raisons écologiques, de sécurité ou de gestion des stocks. Les sanctions applicables sont prévues aux articles L.945-4 et suivants du Code rural, sans préjudice des dispositions spécifiques du règlement européen.
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