Natinf 2584
Obstacle a une saisie en matiere de peche maritime
Que signifie le Natinf 2584 ?
Le Natinf 2584 vise le délit d'obstacle à une saisie en matière de pêche maritime, prévu par les articles L.945-1 2°, L.943-1 et suivants du Code rural. Il réprime toute action entravant une mesure de saisie légale relative aux infractions de pêche, notamment dans le cadre des contrôles administratifs ou judiciaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2584 correspond au délit d'obstacle à une saisie en matière de pêche maritime, défini par les articles L.945-1 2°, L.943-1, L.943-7 et L.943-8 alinéa 3 du Code rural, ainsi que par l'article 3 §1 h) du règlement (CE) du 29 septembre 2008. Cette infraction sanctionne toute entrave volontaire à une saisie effectuée dans le cadre des contrôles relatifs à la pêche maritime, qu'il s'agisse de produits, d'engins ou de navires. Les textes visent à garantir l'efficacité des mesures de police administrative ou judiciaire, notamment en cas de non-respect des règles de pêche, de quotas ou de zones protégées. Les dispositions répressives, notamment l'article L.945-1 alinéa 1 et L.945-5 §I du Code rural, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires prévues par la réglementation.
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