Natinf 2332
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle
Que signifie le Natinf 2332 ?
Le Natinf 2332 vise un délit prévu par les articles L.228-4 et L.228-1 du code rural, réprimant l'exhumation non autorisée d'un cadavre ou de débris d'animal mort d'une maladie animale réglementée (peste bovine, charbon, morve ou rage) ou abattu pour ces motifs. Cette infraction est aggravée par une circonstance personnelle liée à l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2332 correspond à l'exhumation illicite d'un cadavre ou de débris d'animal ayant succombé à une maladie animale réglementée ou abattu dans le cadre de la lutte contre des épizooties telles que la peste bovine, le charbon, la morve ou la rage. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.228-4 et L.228-1 3° du code rural, ainsi que par le règlement UE 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles. Elle suppose une violation des règles sanitaires visant à prévenir la propagation de pathogènes dangereux, notamment en cas de manipulation non autorisée de restes animaux infectés. La circonstance aggravante personnelle, prévue par les textes, renforce la gravité de l'acte en fonction de la qualité ou des intentions de l'auteur.
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