Natinf 2332

Délit

Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
7 500 € d'amende
Peine encourue
12 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

L'exhumation non autorisée de cadavres ou débris d'animaux morts de maladies réglementées, commise par des personnes spécifiques, est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 2332
- - - 7500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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