Natinf 2334
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle
Que signifie le Natinf 2334 ?
Le Natinf 2334 vise un délit d'exhumation non autorisée d'un cadavre ou de débris d'animal mort d'une maladie animale réglementée (peste bovine, charbon, morve, rage) ou abattu pour ces motifs, prévu par les articles L.228-4 et L.228-2 du Code rural. L'infraction inclut une circonstance aggravante liée au risque de contagion et à la qualité de l'auteur, encadrée par des dispositions européennes et nationales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2334 correspond à l'exhumation illicite d'un cadavre ou de restes d'animaux décédés de maladies animales réglementées telles que la peste bovine, le charbon, la morve ou la rage, ou abattus dans ce cadre. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles L.228-4, L.228-2 2° et L.228-1 3° du Code rural, ainsi que par le règlement UE du 9 mars 2016. Elle vise à prévenir la propagation de pathogènes dangereux pour la santé publique et animale, en sanctionnant les actes susceptibles de favoriser la contagion. Les textes applicables, notamment l'article L.228-4, répriment ce comportement en raison de son caractère particulièrement risqué, aggravé par la qualité de l'auteur ou les circonstances de l'acte. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément à l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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