Natinf 2425
Non declaration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
Que signifie le Natinf 2425 ?
Le Natinf 2425 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à omettre de déclarer un animal atteint ou suspect d’être atteint d’une maladie animale réglementée. Cette infraction, prévue par le Code rural et le Règlement UE 2016/429, s’applique aux détenteurs ou responsables d’animaux soumis à déclaration obligatoire en cas de suspicion ou de confirmation de maladie listée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2425 réprime la non-déclaration d’un animal atteint ou suspect d’être atteint d’une maladie animale réglementée, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.228-6 1° et suivants du Code rural ainsi que par le Règlement (UE) 2016/429. Cette infraction concerne toute personne détenant ou responsable d’un animal soumis à des obligations sanitaires, notamment en cas de suspicion ou de confirmation d’une maladie listée comme dangereuse pour la santé animale ou publique. Les textes imposent une déclaration immédiate aux autorités compétentes (vétérinaires, services de l’État) afin de prévenir la propagation des épizooties. Bien que les peines spécifiques ne soient pas détaillées ici, cette contravention peut entraîner des sanctions pénales conformément aux dispositions du Code pénal et du Code rural, visant à garantir le respect des mesures de police sanitaire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2425
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.