Natinf 2425
Contravention de 5ème classeNon declaration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
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Description et éléments constitutifs
La non-déclaration d'un animal atteint ou suspecté d'être atteint d'une maladie animale réglementée est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code rural et du Règlement UE du 09/03/2016.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 2425
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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