Natinf 2425

Contravention de 5ème classe

Non declaration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

La non-déclaration d'un animal atteint ou suspecté d'être atteint d'une maladie animale réglementée est une contravention de 5ème classe. Elle implique le non-respect des obligations de déclaration, d'isolement, de séparation ou de séquestre prévues par l'article L. 223-5.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 2425
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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