Natinf 2603
Formation ou immersion non autorisee d'exploitation aquacole ou de structure de culture ou de capture marine - peche maritime
Que signifie le Natinf 2603 ?
Le Natinf 2603 correspond à un délit réprimant la formation ou l'immersion non autorisée d'une exploitation aquacole ou d'une structure destinée à la culture ou à la capture marine, prévue par les articles L.945-4 I 19°, L.923-1 et suivants du Code rural. Il vise les activités réalisées sans les autorisations administratives requises, notamment en matière de pêche maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2603 désigne un délit relevant du Code rural, plus précisément des dispositions relatives à la pêche maritime et aux activités aquacoles. Il sanctionne la création ou l'immersion, sans autorisation préalable, d'exploitations aquacoles ou de structures marines dédiées à la culture ou à la capture d'espèces marines, telles que définies aux articles L.923-1 et R.923-9 à R.923-11 du Code rural. Ces activités, soumises à une réglementation stricte pour préserver les écosystèmes et encadrer les pratiques professionnelles, doivent faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation administrative. L'article L.945-4 I 19° du même code incrimine spécifiquement ces agissements, tandis que les articles L.945-4 alinéa 1 et L.945-5 I 1° à 6° en précisent les modalités de répression.
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