Natinf 2486
Classement d'oeufs par un centre d'emballage non autorise
Que signifie le Natinf 2486 ?
Le Natinf 2486 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le classement d'œufs par un centre d'emballage non autorisé, en méconnaissance des dispositions du Code rural et des règlements européens en vigueur. Cette infraction réprime l'activité de centres non agréés, essentielle au respect des normes sanitaires et commerciales applicables aux produits avicoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2486 réprime le classement d'œufs effectué par un centre d'emballage dépourvu d'agrément, constituant une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.671-13 et R.654-115 du Code rural ainsi que par le règlement d'exécution (UE) 2023/1743 du 17 août 2023. Cette infraction vise à garantir le respect des normes européennes de commercialisation des œufs, notamment en matière de traçabilité, d'hygiène et de qualité. Le classement, opération consistant à trier et conditionner les œufs selon des critères précis, doit être réalisé par des centres agréés pour assurer la conformité des produits mis sur le marché. La réglementation encadre strictement cette activité afin de prévenir les risques sanitaires et de protéger les consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2486
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.