Natinf 1998
Emploi de salarie agricole le dimanche sans majoration de salaire conforme
Que signifie le Natinf 1998 ?
Le Natinf 1998 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un salarié agricole le dimanche sans versement de la majoration de salaire prévue par le Code rural. Cette infraction vise spécifiquement l'employeur et est prévue aux articles R. 719-4 et L. 714-3 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1998 sanctionne l'emploi d'un salarié agricole le dimanche sans appliquer la majoration de salaire obligatoire, conformément aux dispositions du Code rural. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 719-4 et L. 714-3, vise à garantir le respect des droits des travailleurs agricoles en matière de rémunération dominicale. L'infraction est constituée dès lors que l'employeur ne verse pas la majoration légale, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les articles R. 719-4 et R. 719-5 du Code rural précisent les modalités de cette obligation et les conditions de sa répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1998
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.