Natinf 1983
Organisation du travail de salarie agricole par roulement, relais ou equipes sans affichage conforme de la composition des equipes
Que signifie le Natinf 1983 ?
Le Natinf 1983 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’organisation du travail de salariés agricoles par roulement, relais ou équipes sans affichage conforme de la composition de ces équipes. L’infraction, prévue par les articles R.719-3 et R.713-39 du Code rural, concerne spécifiquement l’absence de mise à disposition des informations requises pour les travailleurs concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1983 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut d’affichage des équipes de travail dans le secteur agricole. Selon les articles R.719-3 et R.713-39 du Code rural, tout employeur organisant le travail par roulement, relais ou équipes doit rendre accessible, de manière visible et actualisée, la composition de ces équipes. Cette obligation vise à garantir la transparence des conditions de travail pour les salariés agricoles, conformément aux dispositions de l’article L.713-1 du même code. L’infraction est constituée dès lors que l’affichage n’est pas effectué ou ne respecte pas les modalités prescrites, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 1983
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.