Natinf 2593
Peche maritime avec un engin dont l'usage est interdit
Que signifie le Natinf 2593 ?
Le Natinf 2593 vise un délit de pêche maritime commis à l’aide d’un engin dont l’usage est interdit par la réglementation, notamment les articles L.945-4, R.922-6 et D.922-16 du Code rural ainsi que le règlement (CE) du 29 septembre 2008. Il concerne les professionnels comme les particuliers exploitant des ressources halieutiques en méconnaissance des dispositions encadrant les méthodes de capture.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2593 correspond à l’infraction de pêche maritime réalisée avec un engin prohibé, constitutive d’un délit au sens du Code rural. Cette infraction, prévue par l’article L.945-4 (I, 8°) et précisée par les articles R.922-6 et D.922-16, ainsi que par le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008, réprime l’utilisation d’outils non autorisés dans le cadre de la pêche professionnelle ou de loisir. Les textes visent à protéger les écosystèmes marins en encadrant strictement les techniques de capture, notamment pour préserver les espèces sensibles ou les périodes de reproduction. La réglementation européenne et nationale fixe la liste des engins interdits, dont l’emploi expose le contrevenant à des sanctions pénales en application des articles L.945-4 et suivants du Code rural.
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