Natinf 2600
Immersion d'organismes marins dans des conditions irregulieres - peche maritime
Que signifie le Natinf 2600 ?
Le Natinf 2600 correspond à un délit prévu par l’article L.945-4 §I 18° du Code rural, visant l’immersion d’organismes marins dans des conditions irrégulières dans le cadre de la pêche maritime. Cette infraction réprime les pratiques non conformes aux règles de protection des écosystèmes marins, sans autorisation ou en violation des prescriptions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2600 réprime le délit d’immersion d’organismes marins dans des conditions irrégulières, une infraction spécifique à la pêche maritime encadrée par l’article L.945-4 §I 18° du Code rural. Cette disposition vise à sanctionner les opérations d’immersion réalisées en méconnaissance des règles environnementales, qu’il s’agisse d’un défaut d’autorisation, du non-respect des zones ou des méthodes prescrites, ou de toute autre pratique susceptible de porter atteinte aux milieux marins. Les articles L.945-4 et L.945-5 du même code précisent les conditions de répression, notamment en cas de récidive ou de circonstances aggravantes, sans toutefois détailler les peines encourues en l’absence d’éléments complémentaires.
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