Natinf 2333
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion des autres animaux
Que signifie le Natinf 2333 ?
Le Natinf 2333 vise un délit d'exhumation non autorisée d'un cadavre ou de débris d'un animal mort d'une maladie animale réglementée (peste bovine, charbon, morve, rage) ou abattu pour ces motifs, lorsque cet acte entraîne une contagion d'autres animaux. Prévu par les articles L.228-1 3° et L.228-2 2° du Code rural, il réprime un comportement susceptible de propager des épizooties.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2333 correspond à l'infraction d'exhumation illicite d'un cadavre ou de restes d'animaux décédés de maladies animales réglementées telles que la peste bovine, le charbon, la morve ou la rage, ou abattus pour ces raisons, dès lors que cette manipulation provoque la contamination d'autres animaux. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.228-1 3° et L.228-2 2° du Code rural, ainsi que par des dispositions réglementaires européennes, notamment le règlement UE du 9 mars 2016. Elle vise à prévenir la diffusion d'épizooties en sanctionnant les actes susceptibles de favoriser la propagation de pathogènes hautement contagieux. Les textes applicables soulignent l'importance de la biosécurité dans la gestion des cadavres d'animaux infectés ou suspects.
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