Natinf 1982
Non mise a disposition, des agents de controle de l'inspection du travail, des documents sur la duree et l'amenagement du temps de travail de salarie agricole
Que signifie le Natinf 1982 ?
Le Natinf 1982 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le refus ou l’omission de communiquer aux agents de l’inspection du travail les documents relatifs à la durée et à l’aménagement du temps de travail des salariés agricoles. Cette infraction, prévue par les articles R.719-3 et R.713-47 du Code rural, concerne spécifiquement les employeurs du secteur agricole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1982 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’absence de mise à disposition, par un employeur agricole, des documents exigés par l’inspection du travail concernant la durée et l’organisation du temps de travail de ses salariés. Ces obligations, encadrées par les articles R.713-36, R.713-37 et R.713-47 du Code rural, visent à garantir le respect des règles en matière de repos, d’horaires et de conditions de travail dans le secteur agricole. L’article R.719-3 du même code précise que cette infraction est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires en cas de manquement répété ou de dissimulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 1982
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.