Natinf 2516
Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
Que signifie le Natinf 2516 ?
Le Natinf 2516 vise le délit de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique dépourvu d'autorisation de mise sur le marché ou de permis de commerce parallèle, prévu par les articles L.253-15 I 1°, L.253-1 et R.253-23 du Code rural, ainsi que par le règlement (CE) n°1107/2009. L'infraction concerne tout opérateur mettant à disposition un tel produit sans respecter les conditions légales d'autorisation ou d'enregistrement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2516 correspond à la mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique non autorisé ou ne bénéficiant pas d’un permis de commerce parallèle, constitutive d’un délit réprimé par les articles L.253-15 et L.253-18 du Code rural. Cette infraction, encadrée par le règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009, vise à garantir la conformité des produits utilisés en agriculture ou en espaces verts avec les exigences sanitaires, environnementales et d’efficacité définies par la réglementation. Les éléments constitutifs incluent la commercialisation, la distribution ou la détention en vue de la vente d’un produit non couvert par une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou un permis de commerce parallèle valide, sans préjudice des exceptions prévues par les textes. L’article L.253-15 I 1° du Code rural précise que cette infraction s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur, qu’il s’agisse d’un fabricant, d’un distributeur ou d’un importateur.
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