Natinf 2429
Non isolement ou non sequestration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
Que signifie le Natinf 2429 ?
Le Natinf 2429 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le défaut d'isolement ou de séquestration d'un animal atteint ou suspecté d'être atteint d'une maladie animale réglementée. L'infraction réprime l'absence de mesures préventives imposées par la réglementation sanitaire, notamment en cas de risque de propagation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2429 sanctionne le manquement aux obligations d'isolement ou de séquestration d'un animal identifié ou suspecté d'être porteur d'une maladie animale réglementée, conformément aux dispositions du code rural et de la réglementation européenne. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 228-6 1°, L. 223-5 alinéa 2 et L. 221-1 du code rural, ainsi que par les articles 5 et 6 du règlement UE du 9 mars 2016, impose aux détenteurs d'animaux de prendre des mesures immédiates pour limiter la diffusion de pathogènes. Les textes visent à protéger la santé publique et animale en encadrant strictement les conditions de circulation et de confinement des animaux infectés ou exposés. En cas de non-respect, les peines encourues relèvent des articles R. 228-6 alinéa 1 et R. 228-7 du code rural, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par le code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2429
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.